Comme vous le savez, depuis plusieurs années, l'assurance maladie (au travers des caisses régionales Carsat, Cramif ou CGSS/CSS) met en place des subventions en faveur de la prévention des risques professionnels. Pour le secteur du BTP, cette subvention s’appelle « TOP BTP ».
- Les objectifs de cette subvention sont les suivants :
- Prévenir des risques de chutes de hauteur et de plain-pied sur les zones fréquemment circulées,
- Renforcer la prévention du risque chimique et des TMS (Troubles Musculo-Squelettiques) par l’amélioration des conditions, d’hygiène et l’organisation sur les chantiers,
- Prévenir les risques de TMS liées aux vibrations,
- Prévenir les risques d’ensevelissement,
- Faire monter en compétence les professionnels.
Vous l’aurez donc compris la subvention peut donc s’appliquer à certains biens matériels tels que de l’échafaudage, des plateformes etc. mais également à des formations à la sécurité telles que les formations aux travaux en hauteur, la formation à la coordination SPS Niveau 3.
Vous pouvez retrouver la liste des matériels et des formations éligibles en cliquant ici.
Cette subvention entre en vigueur à partir du 1er janvier 2023.
Qui peut bénéficier de cette subvention ?
L’ensemble des Subventions Prévention s’adressent aux entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général et respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.
La Subvention Prévention « TOP BTP » s’adressent plus particulièrement au secteur de la construction :
les entreprises effectuant des opérations de bâtiment et de travaux publics dans les secteurs d’activité du CTN B (y compris architectes et bureaux d’études) à l’exception des activités suivantes :
- 45.5ZB : Entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les travaux publics ;
- 75.3CA : Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs: activités de bâtiment (gros œuvre) et travaux publics ;
- 75.3CB : Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs : autres activités ;
- 91.1AA : Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).
les constructeurs de Maisons Individuelles du n° de risque 70.3 AD Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers du CTN G.
Quels sont ces autres démarches ?
- L’employeur doit être déjà engagé dans une démarche de prévention des risques professionnels et respecter la réglementation, notamment :
- être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST),
- avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter,
- ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements,
- informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.
Les entreprises engagées dans des programmes nationaux de prévention et accompagnées à ce titre par le réseau des caisses régionales sont particulièrement concernées par ces Subventions Prévention.
Pour la partie DUER, l’OPPBTP vous propose un outil en ligne et gratuit vous permettant de facilement mettre en place ce document. Vous pouvez retrouver cet outil via le lien suivant : https://www.inrs.fr/metiers/oira-outil-tpe.html.
Quels sont les matériels et formations éligibles à la subvention TOP BTP ?
Les Subventions Prévention permettent de financer uniquement : les équipements et/ou les prestations commandés à partir du 1er septembre 2022 et livrés/réalisés à partir du 1er janvier 2023, des équipements neufs et devant être la propriété de l’entreprise si l’objet de la subvention est concerné (pas de financement possible par crédit-bail, leasing ou sous la forme d’une location de longue durée), les équipements et prestations listés à la suite répondant à l’ensemble des conditions :exigences de conformité et de transmission de justificatifs.
La Subvention Prévention « TOP BTP » permet de financer des équipements adaptés pour prévenir les risques de chutes, d’ensevelissement, de TMS, et les risques chimiques ainsi que des formations pour faire monter en compétence les professionnels. Ces investissements devront être conformes aux cahiers des charges que vous pouvez télécharger en cliquant ici.
Equipements permettant de prévenir le risque de chutes de hauteur :
- Achat d’échafaudage de pied « Montage et Démontage en Sécurité » (MDS) (limité à 1 ensemble de même modèle et de même fabricant) ou d’échafaudage roulant MDS (limité à 3 unités),
- Options complémentaires pouvant être cumulables et obligatoirement associées à l’achat d’un échafaudage MDS :
- En option 1, achat d’une remorque avec rack (limitée à 1 unité) pour le transport des échafaudages.
- En option 2, achat d’escaliers d’accès pour échafaudages (limités à 5 unités).
Equipements permettant de prévenir les risques de chutes de hauteur et de plain-pied sur les zones fréquemment circulées :
- Protections des trémies d’escalier et d’ascenseurs
- Accès provisoires
- Passerelles d’accès, de franchissement ou de chargement/déchargement
- Quais de chargement/déchargement pour cheminement piéton
- Podiums de lavage pour bennes à béton
- Recettes à matériaux
- Plateformes à maçonner ou tables élévatrices (équipées de protections contre les chutes / mise à niveau sans effort important)
- Plateformes de travail en hauteur (PIR et PIRL)
- Micro PEMP faible largeur (90 cm max)
- Plateformes d’accès et de travail aux prémurs
- Plateformes d’accès en fond de fouille
Les matériels devront être conformes au cahier des charges que vous pouvez retrouver en cliquant ici.
Formation à la sécurité pour faire monter en compétence les professionnels :
- Formation de l’encadrement à effectuer l’accueil et la formation à la sécurité des nouveaux arrivants
- Formations aux travaux en hauteur
- Formation à la coordination SPS Niveau 3,
- Formation à la mise en œuvre de la mission SPS sur les chantiers de maisons individuelles. Cette formation est particulièrement utile aux Constructeurs de Maisons Individuelles, aux architectes, aux maitres d’œuvre et aux bureaux d’études travaillant dans ce secteur d’activité.
- Retrouvez le cahier des charges des formations en cliquant ici.
Comment calculer le montant de la subvention ?
- La subvention correspond à :
- 50 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements,
- 70 % du montant HT des sommes engagées pour les formations.
- Le montant minimum de subvention est de 1 000 €.
- Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher.
Comment demander cette subvention ?
Il existe deux possibilités pour obtenir des Subventions Prévention. Pour cela, connectez-vous au Compte AT/MP disponible sur le site net-entreprises.fr : www.net-entreprises.fr/declaration/compte-atmp.
La demande de réservation en ligne d’une subvention : le demandeur transmet à la caisse régionale les pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention (formulaire de demande, documents permettant de justifier l’éligibilité de l’entreprise et devis). Après vérification des éléments transmis, la caisse régionale confirme la réservation sous un délai maximum de 2 mois. Les bons de commande des investissements devront ensuite être transmis dans les 2 mois pour valider définitivement la réservation. Le versement de l’aide financière a lieu après réception puis vérification de pièces complémentaires justifiant l’achat des équipements et/ou des prestations (factures et éléments spécifiques selon les Subventions Prévention). Les demandes jugées recevables sont garanties jusqu’à 6 mois, délai avant lequel le demandeur doit envoyer les documents attendus.
La demande directe en ligne de subvention sans réservation : une demande directe peut être faite en ligne en y joignant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la demande et au versement de l’aide financière (formulaire de demande, documents permettant de justifier l’éligibilité de l’entreprise, bons de commande, factures et éléments spécifiques selon les Subventions Prévention).Dans ce cas, le versement de la subvention sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles. La demande devra être réalisée l’année de l’investissement.
Les budgets annuels étant limités, une règle privilégiant les demandes selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée, il est donc fortement conseillé d’opter pour la réservation en ligne.
Attention, les demandes seront prises en compte par ordre d’arrivée et selon les budgets disponibles.