Comment bénéficier des congés intempéries dans le BTP ? Quand déterminer qu’il y a une intempérie sur un chantier ? Quels critères indiquent une intempérie sur un chantier ? Comment définir légalement une intempérie ? Comment prouver une intempérie ? Que faire pour se couvrir en cas de retard dû à une intempérie sur un chantier ?
Selon la saison, les aléas météorologiques sont en mesure d’entraver temporairement ou régulièrement les travaux sur un chantier. Celui-ci prend alors du retard et expose les professionnels du secteur à payer des pénalités de retard.
Cependant, ce retard pour cause d’intempéries avérées peut vous permettre de vous dédouaner juridiquement. Sous certaines conditions, les salariés peuvent bénéficier du régime d’indemnisation spécial intempéries.
La notion d’intempérie dans le BTP
Article L. 5424-8 du Code du travail : « Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent dangereux ou impossible l’accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir. »
Il est ainsi possible, en tant qu’entrepreneur, d’arrêter le chantier et de mettre vos ouvriers à l’arrêt après consultation avec les délégués du personnel et le Comité Social et Économique (CSE). Après cette consultation, il doit être établi une déclaration par arrêt et par chantier, qu’il faudra ensuite transmettre à la caisse de congés intempéries sous un délai de 30 jours (à compter de la reprise du chantier). Cependant, en cas d’arrêts successifs sur une semaine pour un même chantier, une seule déclaration est nécessaire.
Vous mettez alors vos salariés à l’abri d’un danger dû à l’intempérie sur le chantier.
Les intempéries validant un arrêt de travail
Les conditions climatiques prises en compte sont :
- La pluie ;
- Le vent fort ;
- La neige ;
- Le gel ;
- La grêle ;
- Le verglas.
Une température élevée ou basse n’est pas nécessairement considérée comme une intempérie entraînant un arrêt de travail.
Cependant, si l’intempérie n’empêche pas le travail sur le chantier mais en interdit seulement l’accès et/ou l’approvisionnement, les ouvriers ne seront pas en congé intempéries mais en chômage technique.
Comment reconnaître une intempérie ?
Il est utile de comprendre que les critères qui définissent une intempérie sont dépendant de l’activité et de la zone géographique (un couvreur sera sensible au gel alors qu’un grutier surveillera le vent).
Si l’un des 4 critères ci-dessous est confirmé, il est alors considéré une intempérie sur le chantier :
- Précipitations : durée supérieure ou égale à 1h et densité supérieure ou égale à 1 litre d’eau / m² ;
- Rafales de vent : vitesse supérieure à 60 km/h ;
- Température sous abri : inférieure ou égale à 0°C ;
- Humidité : taux supérieur à 80 %.
Comment déterminer une intempérie dans le BTP ?
Les critères suivants sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent ainsi pas une norme.
Généralement, les intempéries ne sont pas comptabilisées les dimanches et jours fériés. Le plafond journalier maximum pour chaque type d’intempéries est de 8h (4h par demi-journée).
Précipitations
Sont prises en compte les précipitations ayant une durée d’au moins une heure et une hauteur de 1 mm pour chaque période. Les périodes valides sont de 8h à 13h et de 13h à 18h.
Si la hauteur des précipitations est comprise entre 1 et 3 mm, un plafond de 3 heures est appliqué, sauf pour les travaux difficiles par temps humide (joints, étanchéité, enduits extérieurs...)
Est également pris en compte une durée d’au moins de 30 minutes et une hauteur de 10 mm.
Vent
Si sa vitesse maximale est supérieure à 60 km/h, alors le vent est considéré comme intempérie. La rafale doit être mesurée durant les heures légales de travail (8h-13h et 13h-18h) et l’heure de cette dernière précisée. Pour chaque demi-journée, 3 heures sont décomptées par rafale.
Les rafales ayant une vitesse comprise entre 56 et 60 km/h doivent être notées à titre indicatif.
Températures / gel
Est pris en compte la température de l’air sous abri uniquement.
Jours décomptés en totalité : la température de l’air est égale ou inférieure à -2°C dès l’ouverture du chantier.
Jours décomptés pour 4 heures : la température de l’air est inférieure à +3°C mais supérieure à -2°C pour répondre aux contraintes de certains types de travaux.
Comme précisé auparavant, ces critères n’ont aucune valeur juridique. Ils servent de base afin de justifier auprès du maître d’œuvre les périodes durant lesquelles la réalisation du chantier a été perturbée. Toutes les parties concernées par le chantier doivent se mettre d’accord en préalable. L’objectif étant d’obtenir une prolongation des délais contractuels afin d’éviter des pénalités dues au retard du chantier.
Comment déclarer une intempérie ?
Un arrêt de chantier pour intempérie doit toujours être justifié. Il est alors nécessaire de faire réaliser un certificat d’intempéries par une société spécialisée. Il concernera les aléas et les périodes concernées.
Ce certificat sera ainsi basé sur les données de la station météorologique la plus proche du chantier. Il permettra ainsi d’attester formellement la date et la forme de l’intempérie constatée sur le chantier.
Si vous souhaitez effectuer une demande de certificat en ligne, vous pouvez estimer le prix et le commander en ligne sur certains sites.
Vous aurez ensuite 1 mois maximum pour transmettre la déclaration d’intempéries après l’avarie. Cette déclaration servira à justifier le retard du chantier, obtenir une prolongation et éviter toute pénalité financière pour non-respect du délai contractuel.
Comment bénéficier des congés journaliers intempéries dans le BTP ?
Les salariés du chantier ont droit à l’indemnisation en cas d’intempéries sous certaines conditions :
- Avoir réalisé de 200 heures de travail minimum dans le BTP durant les 2 mois précédant l’arrêt de travail ;
- Ne pas être déclaré inapte le jour de l’arrêt pour intempérie ;
- Être présent sur le chantier le jour de l’intempérie ;
- Ne pas avoir déjà été indemnisé plus de 55 jours au titre du chômage intempérie depuis le 1er janvier de l’année en cours.
Il est cependant nécessaire de préciser :
- Que l’indemnité est versée au salarié à l’échéance habituelle de la paie et dans les mêmes conditions que celle-ci ;
- Qu’elle ne se cumule pas avec les autres types d’indemnités journalières (accident du travail, maladie, assurances sociales, congés payés) ;
- Qu’elle cesse d’être versée si le salarié exerce une autre activité salariée durant la période d’arrêt ou s’il refuse de réaliser les travaux demandés si ces derniers peuvent être accomplis durant l’intempérie (travail en atelier ou au bureau) ;
- Que les salariés sont indemnisés à partir de la deuxième heure d’arrêt, la première heure étant une heure de carence.
- Que les arrêts de moins d’une heure ne sont pas pris en charge et qu’ils ne peuvent pas s’additionner pour constituer une heure entière.
Attention : si plusieurs arrêts se succèdent au cours d’une même semaine, l’heure de carence n’est décomptée qu’une seule fois.
Le montant de l’indemnité versée est calculé sur la base de 75 % du taux horaire perçu la veille de l’interruption due à l’intempérie. Le taux horaire pris en compte est plafonné à 120 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (soit 31,20 € en 2022).
La formule pour calculer l’indemnité est la suivante :
Nombre d’heures indemnisables x Salaire horaire de référence x 75 %
Le nombre maximum d’heures de travail indemnisables est fixé à 9 heures par jour, dans la limite de 45 heures par semaine et de 55 jours par année civile.
Quelques informations supplémentaires à connaître :
- Les indemnités journalières d’intempéries ne constituent pas un salaire ;
- Les indemnités journalières d’intempéries ne donnent pas lieu au versement de cotisations sociales ;
- Les indemnités journalières d’intempéries sont soumises à l’impôt sur le revenu ;
- Les périodes d’indemnités journalières d’intempéries sont assimilées à des périodes de chômage involontaire.
Le remboursement des heures indemnisés à l’entreprise
L’entreprise est remboursée des indemnités journalières d’intempéries qu’elle a versées à ses salariés par la caisse de congés intempéries BTP. Le taux de remboursement est défini selon les salaires annuels déclarés par l’entreprise à la caisse (du 1er avril au 31 mars) et selon la durée du travail.
Un remboursement provisoire est effectué au moment de la demande. Le remboursement complet est réajusté à la fin de la période référence et uniquement si la caisse a enregistré tous les salaires déclarés de l’entreprise.
Si l’entreprise ne cotise pas pour le chômage intempérie (car les salaires déclarés sont inférieurs à l’abattement prévu sur les bordereaux de cotisation), elle n’est pas remboursée par la caisse. Elle bénéficie cependant tout de même des exonérations de charge sur les indemnités qu’elle a versées aux salariés.
L’entreprise perçoit un remboursement des heures indemnisées par la caisse de congés intempéries BTP à hauteur de :
- 10 % de la 2ème à la 7ème heure d’arrêt ;
- 85 % à partir de la 8ème heure d’arrêt si le salaire annuel dépasse 3 fois l’abattement annuel ;
- 90 % à partir de la 8ème heure d’arrêt si le salaire annuel ne dépasse pas 3 fois l’abattement annuel.
Affectation des salariés à des travaux de remplacement
Les salariés bénéficiant des indemnités journalières d’intempéries restent à la disposition de l’entreprise pendant toute la durée de l’arrêt. Ils ne peuvent refuser des travaux de remplacement demandés par leur entreprise. En cas de refus, ils se verraient perdre leur droit aux indemnités journalières d’intempéries.
Rupture de contrat pendant des congés intempéries
L’employeur ne peut licencier un salarié en congés intempéries qu’en cas de faute grave de ce dernier ou en cas d’arrêt du chantier par le maître d’œuvre (pour les chantiers de travaux publics).
Le salarié peut démissionner pendant ses congés intempéries s’il respecte son délai de préavis.
LF Equipement reste à votre disposition pour toutes questions complémentaires ainsi que pour vous conseiller de la meilleure façon lors de votre achat au (+33) 3 22 88 03 10.
Sources :
- « La notion d'intempéries dans le BTP » sur certificat-meteo.fr
- « Intempéries : arrêt de chantier et indemnisation de vos salariés » sur editions-tissot.fr
- « Le régime des congés intempéries dans le secteur du BTP » sur paie-rh.com