La Subvention Prévention « TOP BTP » : une aide financière pour les entreprises

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En bref…

Afin de lutter contre les accidents du travail dans le secteur de la construction, l’Assurance Maladie – Risques Professionnels met en place une Subvention Prévention intitulée « TOP BTP » à disposition des professionnels.

Disponible jusqu’au 30/09/2022, elle n’est accessible qu’aux entreprises de moins de 50 salariés remplissant certains critères et couvre plusieurs dépenses possibles (matériels, formations, échafaudages MDS) pour un montant allant jusqu’à 25 000 €.

La démarche à effectuer pour bénéficier de cette subvention est disponible via le compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr.

Dans le reste de cet article, nous détaillons en profondeur tous les critères obligatoires à remplir afin d’en bénéficier.

Les objectifs de la Subvention Prévention « TOP BTP »

Le secteur de la construction est l’un des plus sensibles aux accidents du travail, les chutes de hauteur représentant encore aujourd’hui 11,4 % des accidents du travail tous secteurs d’activité confondus et 16,1 % dans le BTP (chiffres d’une étude de l’Institut National de Recherche et de Sécurité datant de 2019).

C’est dans le but de lutter contre ces accidents que l’Assurance Maladie dédiée aux risques professionnels propose en 2022 la Subvention Prévention « TOP BTP », versée par les caisses régionales (CARSAT, CRAMIF ou CGSS). Les objectifs de cette subvention sont multiples :

  • Prévenir des risques de chutes de hauteurs et de plain-pied sur les zones fréquemment circulées ;
  • Renforcer la prévention du risque chimique et des TMS (troubles musculosquelettiques) par l’amélioration des conditions d’hygiène et l’organisation sur les chantiers ;
  • Prévenir les risques de TMS liées aux vibrations ;
  • Prévenir les risques d’ensevelissement ;
  • Faire monter en compétence les professionnels.

Les entreprises éligibles à la Subvention Prévention « TOP BTP »

Cette subvention est en vigueur du 03/01/2022 au 30/09/2022 pour les TPE et PME de moins de 50 salariés, dépendant du régime général. Cependant, seules certaines entreprises du secteur de la construction y sont éligibles : 

  • Les entreprises effectuant des opérations de bâtiment et de travaux publics dans les secteurs d’activité du CTN B à l’exception des activités suivantes :

    o   45.5ZB : Entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les travaux publics ;

    o   75.3CA : Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs : activités de bâtiment (gros œuvre) et travaux publics ;

    o   75.3CB : Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs : autres activités ;

    o   91.1AA : Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).

  • Les constructeurs de Maisons Individuelles du n° de risque 70.3 AD Promotion, vente, location ou administrations de biens immobiliers du CTN G.

Une fois que l’entreprise fait partie de celles éligibles par la Subvention Prévention « TOP BTP », elle doit respecter plusieurs critères et tenir ses obligations en matière de prévention des risques professionnels :

  • L’entreprise doit avoir un effectif national (SIREN) compris entre 1 et 49 salariés (effectif inscrit sur l’attestation URSSAF intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » datant de moins de 6 mois) ;
  • L’entreprise doit être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer (dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’État et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance ne sont pas pris en charge par les Subventions Prévention TPE) ;
  • L’entreprise doit cotiser au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur ;
  • L’entreprise doit être à jour de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles au titre des établissements implantés dans la circonscription de la caisse ;
  • L’entreprise doit être adhérente à un service de santé au travail ;
  • L’entreprise doit avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques DUER* depuis moins d’un an et le tenir à disposition de la Caisse si celle-ci demande à le consulter.

* Si vous n’avez pas de DUER ou s’il date de plus d’un an, nous vous invitons à utiliser l’un des outils suivants :

Attention cependant, le budget des Subventions Prévention TPE étant limité, les demandes de réservations sont traitées selon l’ordre chronologique d’arrivée.

Les dépenses éligibles à la Subvention Prévention « TOP BTP »

Le matériel éligible (hors échafaudages)

Seuls les matériels suivants sont pris en charge par la Subvention Prévention « TOP BTP » : 

  • Les matériels pour la prévention des risques de chutes de hauteur et de plain-pied sur les zones fréquemment circulées :

o   Protections des trémies d’escalier et d’ascenseurs ;

o   Accès provisoires ;

o   Passerelles d’accès, de franchissement ou de chargement/déchargement ;

o   Quais de chargement/déchargement pour cheminement piéton ;

o   Podiums de lavage pour bennes à béton ;

o   Recettes à matériaux ;

o   Plateformes à maçonner ou tables élévatrices (équipées de protections contre les chutes/mise à niveau sans effort important) ;

o   Plateformes de travail en hauteur (PIR et PIRL) ;

o   Micro PEMP faible largeur (90 cm max) ;

o   Plateformes d’accès et de travail aux prémurs ;

o   Plateformes d’accès en fond de fouille.

  • Les matériels pour la prévention des risques de TMS liées aux vibrations :

o   Outillage portatif anti-vibratile (perforateur, brise-béton, tronçonneuse) ;

o   Radiocommande pour machines guidées à la main.

  • Les matériels pour la prévention des risques d’ensevelissement (travaux en tranchées) :

o   Blindages légers manuportables ;

o   Garde-corps de blindage, pinces pour garde-corps de blindage (pour les détenteurs de blindages).

  • Les matériels pour la prévention du risque chimique et des TMS par l’amélioration des conditions d’hygiène et de l’organisation sur les chantiers :

o   Bungalows de chantier mobiles et autonomes, isolés et chauffés, destinés à héberger le personnel et comportant lave-mains et WC ;

o   Coffrets électriques de chantier (limitation à 3 unités par entreprise).

Les formations à la sécurité éligibles

Seules les formations suivantes sont prises en charge par la Subvention Prévention « TOP BTP » :

  • Les formations de montée en compétence des professionnels :

o   Formation de l’encadrement à effectuer l’accueil et la formation à la sécurité des nouveaux arrivants ;

o   Formations aux travaux en hauteur ;

  • Les formations pour les Constructeurs de Maisons Individuelles :

o   Formation à la coordination SPS Niveau 3 ;

o   Formation à la mise en œuvre de la mission SPS sur les chantiers de maisons individuelles.

Attention cependant, pour les formations permettant une montée en compétence des professionnels, une attestation de formation est demandée. De plus, les matériels et formations devront être conformes au cahier des charges.

Les échafaudages à Montage et Démontage en Sécurité (MDS) éligibles

Seul le matériel suivant est pris en charge par la Subvention Prévention « TOP BTP » :

  • Le matériel pour la prévention du risque de chutes de hauteur avec l’achat d’échafaudages de pied MDS (limité à 1 unité) ou d’échafaudages roulant MDS (limité à 3 unités).
  • Des options complémentaires sont également disponibles :

o   Option 1 : les entreprises peuvent bénéficier d’une aide à l’achat d’une remorque avec rack (limitée à 1 unité) pour le transport des échafaudages ;

o   Option 2 : les entreprises peuvent bénéficier d’aide à l’achat d’escalier d’accès pour échafaudages (limités à 5 unités).

Les deux options sont cumulables et obligatoirement associées à l’achat d’un échafaudages MDS. L’entreprise ne peut choisir qu’un seul type d’échafaudage MDS et le matériel choisi doit comprendre au moins 20 % du montant HT total en garde-corps à Montage et Démontage en Sécurité (pas de subvention possible sous ce seuil).

De plus, les modèles d’échafaudages doivent avoir fait l’objet d’une évaluation au regard des normes et des textes complémentaires en vigueur en France par un organisme indépendant du fabricant et dont la compétence est reconnue.

Enfin, leur fabrication doit se faire dans des établissements dotés d’un système de management de la qualité de la production adapté à la spécificité de ces matériels (prévoyant notamment un contrôle strict des approvisionnements matière et des essaies en cours de production.

Seule la marque NF répond à ce cahier des charges.

Toutes les dépenses citées ci-dessus doivent de plus répondre aux conditions suivantes :

  • Les équipements et prestations doivent répondre aux conditions spécifiques de la Subvention Prévention précisées ci-dessus ;
  • Les équipements doivent être neufs et ne peuvent pas être financés par crédit-bail, leasing ou sous la forme d’une location de longue durée ;
  • Les équipements et prestations doivent avoir été commandés après la date de début de la subvention(le 03/01/2022) ;
  • Les factures doivent être établies durant la période de validité de la subvention (du 03/01/2022 au 30/09/2022).

Le montant de la Subvention Prévention « TOP BTP »

Une fois tous les prérequis validé, l’entreprise peut alors bénéficier de la Subvention Prévention « TOP BTP ». Celle-ci est à hauteur de : 

  • 50 % du montant hors taxes des sommes engagées pour les matériels (hors échafaudages) ;
  • 70 % du montant hors taxes des sommes engagées pour les formations ;
  • 25 % du montant hors taxes des sommes engagées pour les échafaudages à Montage et Démontage en Sécurité (MDS).

La subvention est plafonnée à 25 000 € et son montant ne peut être inférieur à 1 000 €. 

Une entreprise peut faire plusieurs demandes pour une même Subvention Prévention dans la limite du plafond de 25 000 € par entreprise.

L’entreprise doit cependant respecter certains critères financiers :

  • L’entreprise peut bénéficier au maximum de 3 Subventions Prévention différentes de la part de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels sur la période 2018 – 2022 ;
  • L’entreprise ne doit pas bénéficier d’un contrat de prévention ou en avoir bénéficié au cours des deux années précédant sa demande de subvention ;
  • L’entreprise ne doit pas faire l’objet, pour l’un de ses établissements, d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire ;
  • Le cumul des financements publics ne doit pas dépasser 70 % du montant total de l’investissement. Par ailleurs, la formation ne doit pas être prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO) ou le crédit d’impôt formation.

Comment bénéficier de la Subvention Prévention « TOP BTP » ?

Il existe deux possibilités afin de bénéficier d’une Subvention Prévention : 

  • La demande de réservation en ligne d’une subvention (via le compte AT/MP disponible sur le site net-entreprises.fr) :

o   L’entreprise transmet à la Caisse les pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention ;

o   La réservation est confirmée sous un délai maximum de 2 mois après vérification des éléments transmis ;

o   Le versement de l’aide financière a lieu après réception puis vérification de pièces complémentaires justifiant l’achat des équipements et/ou formations (à envoyer dans les 6 mois suivants la confirmation de la réservation).

  • La demande directe en ligne de subvention sans réservation (via le compte AT/MP disponible sur le site net-entreprises.fr) :

o   Une demande directe peut être faite en ligne en y joignant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la demande et au versement de l’aide financière ;

o   Le versement de la subvention sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles.

Vous trouverez ci-dessous une liste complète des produits éligibles à la Subvention Prévention "TOP BTP" disponibles à l'achat sur notre site.

LF Equipement reste à votre disposition pour toutes questions complémentaires, ainsi que pour vous conseiller de la meilleure façon lors de votre achat au (+33) 3 22 88 03 10.

Sources :

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